À compter de la généralisation de la facturation électronique, les entreprises ne se contenteront plus de recevoir et de traiter des factures dématérialisées : elles attribueront également à celles-ci différents statuts au cours de leur cycle de vie. Parmi eux, le statut « facture approuvée » pourrait rapidement devenir un enjeu contentieux. Le statut « facture approuvée » vaut-il reconnaissance de dette ? Peut-il être opposé au destinataire comme preuve de la créance ? Si aucun effet juridique automatique ne semble pouvoir lui être attaché, sa portée probatoire pourrait néanmoins être significative, en particulier dans les relations commerciales où la preuve est libre. L’enjeu impose dès lors d’anticiper (…)
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