Le compte courant d’associé est l’outil de financement le plus utilisé dans les PME, et l’un des plus mal encadrés. Sa qualification de prêt à durée indéterminée emporte une exigibilité immédiate que la jurisprudence récente a confirmée avec constance ; sa rémunération obéit à un plafond de déductibilité révisé chaque trimestre ; son solde débiteur est pénalement sanctionné dans la plupart des formes sociales ; et son abandon appelle un traitement fiscal asymétrique selon la qualité de l’associé. Revue des points de friction. 1. Une créance, pas un apport. Le compte courant d’associé est une créance de somme d’argent sur la société. L’associé y est un créancier chirographaire, et non un apporteur de fonds propres. (…)
Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/compte-courant-associe-instrument-simple-regime-qui-est-pas,58843.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux