Une société relève d’une personne morale de droit privé, qui est créée à l’issue d’un processus juridique contractuel. Le contrat de société que l’on nomme « statuts » constitue la première étape de la création d’une société et ce sera le sens de cette note. Définition d’une personne morale de droit privé : une personne morale de droit privé est une entité juridique créée à l’issue d’un processus juridique contractuel et cela concerne, tant les sociétés civiles et commerciales, que les associations. Distinction entre une société et une association : les sociétés, tant civiles, que commerciales se distinguent des associations, en ce que les sociétés ont un but lucratif, alors que les associations n’ont pas de but (…)
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