Le Digital Fairness Act (DFA), ou « Acte sur l’équité numérique », dont la Commission européenne prévoit la présentation à l’horizon du quatrième trimestre 2026, est une initiative législative destinée à moderniser le droit européen de la consommation. Ce texte a pour ambition de renforcer la protection des citoyens face aux pratiques commerciales en ligne susceptibles d’altérer leur libre arbitre, en accordant une attention particulière aux consommateurs vulnérables et aux mineurs. Cette démarche fait suite au bilan de qualité (Fitness Check) de la législation européenne sur le droit des consommateurs. Bien que ce rapport confirme l’utilité des règles existantes pour assurer le bon fonctionnement du marché (…)
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