Le Document d’Information Précontractuelle (DIP) est un document obligatoire que le franchiseur, ou tout réseau imposant exclusivité ou quasi-exclusivité, doit remettre au candidat franchisé au moins vingt jours avant la signature du contrat (article L330-3 du Code de commerce, issu de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 dite loi Doubin). Son contenu est précisé par l’article R330-1 du même code, qui énumère les informations à y faire figurer en six catégories. Le défaut ou l’insuffisance du DIP n’entraîne pas automatiquement la nullité du contrat, mais il fragilise la position du franchiseur dès lors que le candidat démontre que son consentement a été vicié, et il sert de socle aux actions en (…)
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