Face à une victime d’accident de la circulation, l’assureur qui tarde à formuler son offre, garde le silence ou propose une somme dérisoire s’expose à une sanction automatique et souvent ignorée : le doublement du taux de l’intérêt légal sur l’intégralité de l’indemnité. Retour sur un mécanisme redoutable, trop rarement invoqué, à la lumière de quatre décisions récentes. La loi du 5 juillet 1985 est célèbre pour avoir instauré un droit à indemnisation renforcé au profit des victimes d’accidents de la circulation. On oublie souvent qu’elle a aussi enfermé les assureurs dans un calendrier impératif, assorti d’une sanction financière qui joue de plein droit. Cette sanction, le doublement du taux de l’intérêt légal, (…)
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