Depuis la loi du 11 février 2005, la personne handicapée bénéficie en France d’un droit affirmé et autonome : celui de voir compensées les conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Ce droit à compensation, consacré à l’article L114-1-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), irrigue l’ensemble des dispositifs destinés aux personnes en situation de handicap, de la prestation de compensation du handicap (PCH) à l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Parmi les notions techniques qui en conditionnent l’accès, la Restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) occupe une place à part : c’est elle qui, (…)
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