Le droit français ne consacre pas le « label privé » comme une catégorie juridique autonome. Il permet pourtant aux entreprises, associations, fédérations et organisations professionnelles de concevoir des dispositifs destinés à distinguer des produits, des services ou des opérateurs répondant à des exigences communes. Une telle démarche suppose toutefois de ne pas confondre le label avec la certification ou la marque et d’articuler plusieurs corpus juridiques : propriété intellectuelle, droit des contrats, droit de la consommation, droit de la concurrence et responsabilité. Une notion omniprésente, mais dépourvue de régime juridique général. La notion de label est aujourd’hui omniprésente dans la vie (…)
Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/label-prive-une-construction-juridique-service-confiance,58443.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux