L’application du régime du recel successoral au légataire en cette qualité prête à débats, tout particulièrement s’agissant du légataire universel en l’absence d’indivision avec les autres héritiers, tandis que le légataire particulier en est a priori exclu. Le recel successoral est l’acte frauduleux par lequel un successeur détourne ou dissimule des biens ou droits de la succession, ou dissimule l’existence d’un cohéritier, afin de rompre à son profit l’égalité du partage. Régi par l’article 778 du Code civil, il constitue un délit civil sanctionné par une peine privée. Le légataire est la personne désignée par testament pour recevoir tout ou partie des biens du testateur. Un légataire universel reçoit la (…)
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