Le Président du Tribunal de commerce, statuant en référé, a le pouvoir d’accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, dans les limites de la compétence matérielle et territoriale du tribunal de commerce, et sans que l’urgence soit exigée pour l’application de ce pouvoir spécifique. Ce pouvoir s’exerce indépendamment de l’existence d’une instance au fond et malgré l’existence de contestations, dès lors que celles-ci ne présentent pas le caractère de contestations sérieuses, l’appréciation de ce caractère se faisant à la date à laquelle le juge des référés statue. La jurisprudence circonscrit toutefois strictement cette compétence : le juge des référés (…)
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