Le squat d’un logement a connu une actualité malheureuse ayant conduit des propriétaires dans des situations dramatiques. Le législateur est intervenu à de multiples reprises et a mis en place une protection multiforme du propriétaire. Ainsi différentes règles existent, d’un code à l’autre et d’un décret à l’autre dont le mécanisme appelle des explications. En effet, l’arsenal juridique a été repensé et se révèle aujourd’hui efficace, à condition d’avoir les bons réflexes juridiques et de faire les choses dans l’ordre selon un schéma procédural particulièrement bien balisé. Explications. 1. La propriété privée : une liberté fondamentale. Le droit français fait de la propriété une liberté fondamentale. Il est (…)
Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/squat-logement,58729.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux