Les règles relatives aux élections du CSE peuvent conduire à une situation paradoxale : trois collèges électoraux obligatoires, mais seulement deux titulaires à élire. En l’absence d’organisation syndicale représentative, aucune des voies offertes par le code du travail ne permet de résoudre cette contradiction. Analyse d’une lacune législative et des solutions, toutes imparfaites, qui s’offrent à l’employeur. La mise en place du comité social et économique, ou son renouvellement est d’une bien plus grande complexité qu’il n’y paraît dans les entreprises de 25 à 49 salariés disposant d’au moins 25 cadres. En effet, une entreprise de moins de 50 salariés peut être contrainte de constituer trois collèges (…)
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