Une décision superfétatoire est une décision inutile qui ne peut produire aucun effet. Etant insusceptible de faire grief, les recours à son encontre sont irrecevables (CE, 26 avril 2018, n° 410858). Le principe de l’irrecevabilité des recours dirigés contre des actes superfétatoires est ancré de longue date la jurisprudence . La raison en est que les actes présentant un caractère superfétatoire ne sont, par principe, pas susceptibles de faire grief à son destinataire ni même aux tiers et, en conséquence, insusceptibles de recours. Ainsi, les recours formés contre des actes superfétatoires sont, par principe, irrecevables car dirigés contre des actes qui sont dépourvus d’effet. De sorte que le (…)
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