La constitution d’une société implique que les fondateurs réalisent un apport à cette société. L’opération juridique d’apport est indispensable et obligatoire, dans la mesure, où elle va permettre le lien juridique et financier entre la société et l’associé ou l’actionnaire. L’apport en numéraire relève par ailleurs et de loin de l’apport le plus répandu s’agissant de la constitution d’une société et ce sera le sens de cette note. La société est une personne morale de droit privé : les sociétés, qu’elles soient civiles ou commerciales, relèvent d’une personne morale de droit privé, au même titre que les associations. Une personne morale de droit privé est une entité juridique constituée à l’issue d’un processus (…)
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