L’article 2 du projet de loi de finances pour 2027 vise à réformer l’article 80 duodecies du Code général des impôts, lequel régit les indemnités perçues dans le cadre de la rupture d’un contrat de travail, et notamment dans le cadre d’un licenciement. Les conséquences d’une telle réforme sont a minima non maitrisées, dangereuses à moyen terme, et pour un gain indicible. I/ Les conséquences d’une réforme non maitrisée. Voici certaines des conséquences découlant de la réduction de l’exonération fiscale à hauteur du plafond annuel de la Sécurité sociale : 1) Fiscalisation des indemnités perçues par les salariés victimes de harcèlement moral ou sexuel obtenant une condamnation en justice. 2) Les PSE et les (…)
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