Les procédures de « sauvegarde » et de « redressement judiciaire » participent « au sauvetage » d’une entreprise en difficultés. Ces deux procédures présentent des points communs et surtout des différences notables et ce sera le sujet de la note. Définition d’une procédure collective : les procédures collectives concernent des entreprises rencontrant « des difficultés de nature à compromettre leur continuité » et elles ont pour objectif de tenter de régler leurs problèmes au moyen de « procédures judiciaires curatives » (coercitives). Les procédures collectives s’appliquent donc aux entreprises qui rencontrent des difficultés d’une nature telle, que cela compromet leur continuité, soit que lesdites entreprises (…)
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