Les acquéreurs, et eux seuls, engagent leur responsabilité à l’égard de l’agent s’il est suffisamment démontré qu’ils ont tout fait pour l’évincer en organisant des manœuvres dolosives. La Cour de cassation précise d’après quels critères les acquéreurs peuvent avoir à indemniser l’agence immobilière à hauteur de la commission perdue par cette dernière : la fraude des acquéreurs est révélée dès lors qu’il est démontré que ceux-ci sont à l’origine des manœuvres visant à écarter l’agence. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a prononcé, le 7 mai 2026, un arrêt très important (24-10.637, publié au bulletin), venant préciser le régime de responsabilité de l’acquéreur, véritable organisateur d’une fraude à la (…)
Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/liberte-contractuelle-fraude-commission-agent-immobilie,59387.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux