Dans les conditions générales des prêts immobiliers consentis aux SCI et aux sociétés, une ligne dort depuis des décennies. 7% des sommes dues, exigibles en cas de défaillance, en plus des intérêts majorés et des frais. Plusieurs cours d’appel l’ont réduite à un euro. Dans un contrat d’adhésion conclu à compter du 1er octobre 2016, l’article 1171 du Code civil peut aussi permettre de la faire réputer non écrite. À quelles conditions et avec quelles limites ? Revue de détail. En deux mots, cette indemnité constitue le plus souvent une clause pénale. Le juge peut la modérer, sur le fondement de l’article 1231-5 du Code civil, lorsqu’elle est manifestement excessive au regard du préjudice effectivement subi par (…)
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