La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026, publiée au Journal officiel le 27 mai 2026 (Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, publiée au Journal officiel du 27 mai 2026), ne bouleverse pas le droit des affaires. Elle n’a ni l’ampleur d’une réforme du droit des sociétés, ni celle d’une refonte du droit des contrats ou des procédures collectives. Son intérêt est plus discret, mais sans doute plus immédiatement perceptible pour les praticiens : elle intervient sur des mécanismes du quotidien des entreprises. Baux commerciaux, assurance professionnelle, commande publique, cession d’entreprise, médiation administrative ou encore évaluation du coût des (…)
Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/loi-simplification-vie-economique-mai-2026-les-apports-pratiques-retenir-pour,59246.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux