La loi de simplification de la vie économique, définitivement adoptée en avril 2026 et publiée au Journal officiel le 27 mai 2026 (2026-403) à l’issue d’un parcours parlementaire particulièrement mouvementé, introduit plusieurs modifications substantielles du statut des baux commerciaux. Ces dispositions, issues principalement des articles 24 et suivants du texte, traduisent une volonté assumée du législateur de rééquilibrer les rapports entre bailleurs et preneurs, dans un contexte de fragilisation économique persistante du commerce de détail et de tension croissante sur la trésorerie des exploitants. Si certaines mesures consacrent des pratiques déjà admises par la jurisprudence ou par la pratique (…)
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