Depuis le 15 février 2025, le gain réalisé par un dirigeant ou un salarié sur des titres reçus en contrepartie de ses fonctions est présumé salarial. Seule une fraction, plafonnée par une formule fondée sur la performance financière de la société, échappe à cette qualification pour relever du régime des plus-values. La loi de finances pour 2026 a corrigé plusieurs effets pervers du dispositif, avec effet rétroactif. Parallèlement, le régime des BSPCE a été assoupli. État des lieux d’un domaine où les schémas antérieurs restent exposés à la grille jurisprudentielle de 2021. 1. Le renversement opéré par l’article 163 bis H du CGI. Créé par l’article 93 de la loi de finances pour 2025, l’article 163 bis H vise les (…)
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