Muter l’agent qui a signalé : ce que l’intérêt du service permet, et ce qu’il ne permet pas. Par Marie Cochereau, Avocate.

Vous avez signalé des faits graves dans votre service. Quelques mois plus tard, votre administration vous annonce une mutation « dans l’intérêt du service ». Aucune faute ne vous est reprochée, aucun conseil de discipline n’est réuni, et pourtant vous partez. La mesure est légale dans son principe. Mais lorsque vous avez dénoncé des agissements, l’administration doit établir qu’aucune autre mesure — à commencer par celles visant les auteurs — ne permettait d’atteindre le même but. C’est sur ce terrain que les dossiers se gagnent. Pourquoi cette affaire dépasse un lycée de Stains. La presse a rapporté le 18 septembre 2026 la situation de deux enseignantes de Seine-Saint-Denis menacées d’une mutation dans (…)

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