Tout étranger qui se marie avec un conjoint français peut déposer une demande d’acquisition de la nationalité par mariage (naturalisation par déclaration) après un délai de quatre ans à compter de la date du mariage. Néanmoins, l’administration peut s’opposer à sa demande pour cause d’indignité ou pour défaut d’assimilation autre que linguistique. Il s’agit là des deux seuls motifs d’opposition prévus par la loi. En effet, selon l’article 21-4 du code civil, le Gouvernement peut s’opposer par décret en Conseil d’État, pour indignité ou défaut d’assimilation, autre que linguistique, à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d’un an à compter de la date du récépissé (…)
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