Il y a les statuts, les conventions, les procès-verbaux et les belles séparations patrimoniales. Et puis il y a ce que l’on fait réellement. Tant que tout va bien, la différence passe souvent inaperçue. Lorsqu’un conflit, un contrôle ou une liquidation intervient, elle devient soudain beaucoup plus intéressante. Après notre article intitulé ‘La jurisprudence rappelle que les formalités ne sont pas de la déco !’, ce second chapitre de la série « Petits arrangements avec le droit » raconte précisément ces situations où l’on découvre que le droit ne s’arrête pas à ce qui était prévu, mais regarde aussi ce qui a réellement été fait. La protection du patrimoine personnel du chef d’entreprise est devenue un sujet (…)
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