L’adoption, le 15 juillet 2026, de la proposition de loi (PPL) relative au droit à l’aide à mourir clôt une navette parlementaire marquée par quatre scrutins successifs à l’Assemblée nationale. Elle interroge la dualité entre légalité procédurale et légitimité démocratique. En confrontant l’évolution arithmétique des scrutins et de l’opinion publique à la déconstruction progressive des garanties textuelles au fil de la navette, cette étude met en lumière l’effritement du soutien parlementaire et populaire. Elle examine comment le recours au « dernier mot » de l’article 45 de la Constitution a permis l’adoption à une majorité technique étroite d’une réforme éthique majeure, transférant au Conseil constitutionnel (…)
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