Par un arrêt de Chambre mixte du 29 mai 2026, la Cour de cassation juge que le préjudice d’anxiété subi par une personne exposée à une substance toxique ou nocive, lorsqu’il existe un risque élevé de développer une pathologie grave, constitue un préjudice consécutif à un dommage corporel. L’action en réparation se prescrit donc par dix ans à compter de la consolidation, et non par cinq ans. Pour le praticien du dommage corporel, la décision rouvre des délais que l’on croyait fermés et déplace le point de départ de la prescription. 1. Un conflit de chambres tranché en formation mixte. La saisine en Chambre mixte traduit une divergence durable entre la chambre sociale et la première chambre civile sur la (…)
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