Suite à un divorce, l’ex épouse obtient dans le cadre d’une procédure de surendettement la purge d’une créance bancaire qui était commune aux deux époux. Cependant l’ex-mari demeure tenu à la dette et tente de se retourner contre son ex-épouse qui enclenche une nouvelle procédure de surendettement pour purger, une nouvelle fois, cette même créance. Peut-elle y arriver ? L’ex-mari peut-il contester cette nouvelle procédure de surendettement ? Il convient de s’intéresser à une jurisprudence qui a été rendue par le Tribunal judiciaire de Draguignan en matière de surendettement des particuliers suivant jugement du 21 mai 2026, N°RG 25/00632. Une fois n’est pas coutume, nous nous intéressons à une juridiction de (…)
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