À propos de : Tribunal judiciaire de Paris, juge de l’exécution, 10 juillet 2026, RG n° 26/80487 Un jugement de condamnation rendu en 2019, signifié par procès-verbal de recherches infructueuses, exécuté par voie de saisie-attribution en 2025 : tout semblait verrouillé pour la société de recouvrement. C’était compter sans une règle aussi ancienne que redoutable, celle de l’article 478 du Code de procédure civile. En annulant l’acte de signification dressé à une adresse qui n’était pas la dernière adresse connue de la débitrice, le juge de l’exécution de Paris a fait produire à cette irrégularité son effet le plus radical : le jugement, jamais valablement notifié dans les six mois de sa date, est déclaré non (…)
Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/faire-tomber-titre-executoire-vieux-sept-ans-quand-annulation-proces-verbal,58542.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux