Déposés à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 ramènent à une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 48 060 € en 2026, la limite d’exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture . Présentée comme une simplification, la mesure constitue un durcissement que contestent les praticiens, tant dans ses justifications que dans ses effets. 1. Le régime actuel des indemnités de rupture. 1.1. Les exonérations d’impôt sur le revenu. Toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve d’exceptions (…)
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