Le droit français, protecteur des mineurs contre l’exposition à la pornographie, est bien applicable aux sites pornographiques diffusant leur contenu en France, même s’ils sont établis dans un autre État membre de l’Union européenne. C’est ce qu’a tranché la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt très attendu rendu le 16 juin 2026 WebGroup Czech Republic et NKL Associates. Une question préjudicielle posée par le Conseil d’État. Dans cette affaire, le Conseil d’État avait saisi la CJUE en mars 2024 d’une question préjudicielle afin de déterminer si la France est en droit d’imposer ses règles de protection des mineurs à des sites pornographiques établis dans un autre État membre, mais (…)
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