Une entreprise de quatre-vingts salariés, quatre mal couverts, et un redressement portant sur l’intégralité du financement patronal du régime. La Cour de cassation a validé ce résultat le 1er février 2024, non pas parce que le manquement était grave, mais parce que l’employeur n’avait pas reconstitué de manière probante les sommes manquantes. Catégories objectives, dispenses d’affiliation, calcul du redressement : la conformité d’un régime de protection sociale complémentaire se démontre par des pièces, et l’assiette du redressement dépend de leur qualité. Le financement patronal d’un régime de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire peut être exclu de l’assiette des cotisations de Sécurité (…)
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