Rendre les viols sur mineurs imprescriptibles ne permettra pas plus de condamnations. Par David Curiel, Avocat.

Le 19 mai 2026, Gérald Darmanin, le Garde des Sceaux, a annoncé vouloir présenter un projet de loi visant à rendre imprescriptibles les viols commis sur des mineurs. Cette décision honore celui qui la porte mais il est nécessaire de se poser la question que l’émotion recouvre : à quoi concrètement cette mesure servirait-elle ? Je crains qu’à l’examen, elle ne tienne aucune de ses promesses. La prescription des viols sur mineurs n’a cessé d’être allongée ces dernières années. Depuis la loi du 3 août 2018, le délai est de trente ans à compter de la majorité de la victime, soit jusqu’à ses 48 ans. La loi du 21 avril 2021 a même créé la prescription dite « glissante » : si une personne récidive sur un autre (…)

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