Comment la jurisprudence étend et confirme le transfert de responsabilité pénale d’une société absorbée vers la société absorbante au nom du principe de continuité économique et fonctionnelle de l’entreprise, ouvrant la possibilité d’une condamnation pénale pour des faits commis avant l’absorption. Le 25 novembre 2020 (n° 18-86.955), la chambre criminelle de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence majeur, rompant avec sa position traditionnelle, considérant que : « en cas de fusion-absorption d’une société par une autre société entrant dans le champ de la directive précitée [directive 78/855/CEE], la société absorbante peut être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation (…)
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