Après six années d’expérimentation, la rupture conventionnelle dans la fonction publique est désormais pérenne. L’article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a mis fin à l’incertitude qui pesait sur les agents publics depuis l’extinction programmée du dispositif au 31 décembre 2025. Les décrets d’application publiés le 7 août 2026 en précisent désormais les modalités : abaissement conjoint des planchers et du plafond de l’indemnité, élargissement des cas de remboursement, nouvelle attestation exigée lors de tout recrutement ultérieur. Décryptage d’un dispositif utile tant pour les employeurs que pour les agents publics. I. Une pérennisation législative attendue depuis 2019.A. Le (…)
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