Saisie immobilière et disproportion : ce que change, pour le débiteur, l’arrêt du 21 mai 2026. Par Yann Gré, Avocat.

Du point de vue du débiteur saisi, peu de contentieux concentrent une charge à la fois patrimoniale et symbolique aussi lourde que celui de la saisie immobilière : ce qui est en jeu n’est pas seulement le paiement d’une dette, c’est le plus souvent la conservation du toit familial. C’est dans ce contexte que s’inscrit l’arrêt rendu le 21 mai 2026 (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-10.643, arrêt n° 510 FS-B), publié au Bulletin par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, qui vient préciser l’office du juge de l’exécution lorsqu’il est saisi d’une contestation tirée du caractère disproportionné, et donc abusif, d’une saisie immobilière. Commentaire de l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile (…)

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