Lorsqu’un associé reste inactif, son créancier peut parfois agir à sa place grâce au mécanisme de l’action oblique. Mais jusqu’où peut aller cette substitution ? Par un arrêt du 11 juin 2026 (Cass. 3e civ., 11 juin 2026, n° 24-19.326), la Cour de cassation trace une limite nette : la dissolution judiciaire d’une société pour justes motifs demeure un droit propre de l’associé. En refusant qu’un créancier personnel puisse provoquer la disparition d’une SCI pour recouvrer sa créance, la Haute juridiction réaffirme la spécificité du lien sociétaire et l’autonomie du pacte social. Le créancier personnel d’un associé ne peut pas demander la dissolution d’une SCI par voie oblique. Par un arrêt publié du 11 juin (…)
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