Capital, cession, exclusion d’un associé — 12 questions clés pour les pharmaciens titulaires d’officine. Qu’est-ce qu’une société d’exercice libéral de pharmaciens d’officine ? Les articles R5125-14 à R5125-24 du Code de la santé publique régissent les sociétés constituées en application du livre III de l’ordonnance du 8 février 2023 et dont l’objet social est l’exercice en commun de la profession de pharmacien d’officine. Ces sociétés portent la dénomination de sociétés d’exercice libéral de pharmaciens d’officine. Deux règles structurent leur régime. D’une part, la société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l’ordre : tant que cette inscription n’est pas acquise, la (…)
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