Surélever un immeuble existant, c’est créer de la surface sans acheter de foncier. Pour un promoteur, un marchand de biens ou un particulier, l’opération est séduisante. Elle est aussi l’une des plus exposées juridiquement : elle cumule les règles d’urbanisme applicables à une construction neuve, les contraintes propres aux bâtiments existants et, en copropriété, l’accord des copropriétaires. Tour d’horizon des points à vérifier avant de dessiner le projet. 1. Permis de construire ou déclaration préalable : tout se joue sur la surface créée. Une surélévation crée presque toujours de la surface de plancher. Le régime dépend de son volume. Le permis de construire est exigé lorsque les travaux créent plus de 20 (…)
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