La loi n°2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales aménage le régime de la taxe annuelle de 3% sur les immeubles détenus en France, directement ou indirectement, par des entités françaises ou étrangères (notamment sociétés, fonds d’investissement, trusts). Désormais, une entité ne peut plus être exonérée de cette taxe par la prise d’un engagement de communiquer certaines informations sur l’immeuble et ses associés. Par ailleurs, la loi impose aux entités étrangères dépourvues d’établissement stable en France de désigner un représentant fiscal chargé de recevoir les communications de l’administration relatives au contrôle de la taxe. La taxe de 3% en bref. Les (…)
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