Le tribunal judiciaire de Reims a jugé, le 30 juillet 2026, que le plafond conventionnel de téléconsultations n’était pas opposable à un médecin exclusivement salarié d’une société de téléconsultation. Une solution qui interroge, au regard de la lettre de la convention et des exigences déontologiques rappelées par l’Ordre. TJ Reims, pôle social, 30 juillet 2026, RG n° 25/00415. La téléconsultation est désormais une modalité ordinaire de l’exercice médical. Son développement s’est toutefois accompagné d’un encadrement conventionnel destiné à éviter qu’elle ne se substitue à la consultation en présentiel : la convention médicale du 4 juin 2024 limite à 20 % la part de l’activité d’un médecin pouvant être réalisée à (…)
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