Le gouvernement ayant supprimé son communiqué de presse le 28 avril, soit la veille de l’audience au Conseil d’Etat, « les conclusions des requêtes aux fins de suspension et d’injonction ont perdu leur objet », selon la décision rendue jeudi.
Le gouvernement ayant supprimé son communiqué de presse le 28 avril, soit la veille de l’audience au Conseil d’Etat, « les conclusions des requêtes aux fins de suspension et d’injonction ont perdu leur objet », selon la décision rendue jeudi.