Vous avez réalisé — ou vous envisagez de réaliser — des travaux touchant aux parties communes de votre immeuble sans le feu vert de l’assemblée générale, et vous craignez que le syndicat des copropriétaires ne vous oblige un jour à tout remettre en état ? L’inquiétude est légitime. La bonne nouvelle : l’action du syndicat n’est pas éternelle, elle est enfermée dans un délai (la « prescription »). La nouvelle importante : ce délai va de 5 à 30 ans selon la nature exacte des travaux. Comprendre lequel s’applique à votre situation change tout. Ce que le syndicat peut vous demander. Face à des travaux irréguliers sur les parties communes, le syndicat (ou même un autre copropriétaire) peut agir en justice pour (…)
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