JUSTICE

Derrière une question de compétence internationale se jouait la possibilité, pour un enfant issu d’un premier mariage, de faire valoir ses droits dans une succession franco-marocaine. En censurant la Cour d’appel de Paris, la Cour de cassation réaffirme le caractère impératif de l’article 10 du règlement européen sur les successions et confirme qu’une clause testamentaire de dévolution ne peut faire … […]

La condamnation d’un parent pour des violences sexuelles commises sur un mineur constitue un événement d’une particulière gravité. Pourtant, le droit français ne prévoit pas un retrait automatique de l’autorité parentale dans toutes les hypothèses. La Cour de cassation rappelle que cette mesure, avant tout protectrice de l’enfant, demeure strictement encadrée par les textes. Les affaires de violences sexuelles commises … […]

La victoire du Paris Saint-Germain en finale de la Ligue des champions, le 30 mai, avait été suivie de débordements. Les interpellations et les comparutions immédiates qui ont suivi donnent une image différente de celle esquissée à chaud dans certains discours politiques. Alors qu’a démarré la Coupe du monde, les municipalités sont vigilantes. … […]

Lorsqu’un propriétaire confie la mise en location de son bien à une agence immobilière, il ne lui demande pas de garantir l’avenir. Il lui demande en revanche d’exécuter sa mission avec compétence, prudence et diligence. C’est précisément sur ce terrain que peut se situer la responsabilité de l’agent immobilier : l’agence n’est pas automatiquement responsable parce qu’un locataire devient défaillant, … […]

En tant qu’avocat libéral, vous protégez les intérêts de vos clients au quotidien. Mais en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès, qui protège les vôtres ? Avocats, pourquoi votre régime obligatoire ne suffit pas. Les avocats libéraux disposent d’un système spécifique de protection sociale obligatoire, mais les niveaux des indemnités, rentes et pensions versées sont globalement peu élevés. … […]

Lorsqu’une infraction est prescrite, la justice ne peut plus, en principe, poursuivre son auteur. Pourtant, déposer une plainte peut encore avoir des effets concrets sur l’agresseur. … […]

L’ancien édile de 53 ans, qui nie farouchement toute implication dans cette affaire depuis sa révélation par « Médiapart » en 2022, a déjà passé deux mois derrière les barreaux cet hiver en exécution provisoire d’une peine de cinq ans, dont quatre ferme. … […]

Le gouvernement a pris une série de décrets, d’arrêtés, et une circulaire pour organiser une période transitoire de mise en œuvre du paquet législatif européen, en l’absence de texte législatif. Les acteurs de l’asile dénoncent un recul des droits et un flou juridique au détriment des exilés. … […]

A la métropole comme à la ville, les groupes politiques constitués autour de Jean-Michel Aulas se déchirent à cause de l’affaire de violences sexuelles sous soumission chimique, signalée durant la campagne électorale. Une majorité d’élus de tous bords lui reproche le manque de soutien à la victime. … […]

Par ordonnance en date du 5 mai 2026 (Décision du TJ Lille le 6 mai 2026 apiDV et Droit Pluriel c. Auchan E. Commerce), le Tribunal judiciaire de Lille statuant en référé a été amené à rendre une décision qui mérite toute l’attention des personnes en situation de handicap, et plus largement de toutes personnes œuvrant pour la défense de … […]

Dans une tribune au « Monde », les avocats Mehdy Kadri et Ilan Volson-Derabours estiment que l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des enfants est une fausse promesse, et rappellent que « passé un certain délai, les conditions d’un procès équitable se dégradent, jusqu’à rendre la vérité judiciaire incertaine, voire impossible à atteindre », non sans frustration. … […]

Dans un arrêt du 3 juin 2026 (Cass. soc. 3-6-2026, n° 24-22.719), la Cour de cassation juge nul le licenciement pour faute grave d’une salariée à laquelle l’employeur reprochait d’avoir tardé à révéler sa grossesse, alors qu’elle manipulait des produits chimiques dangereux pour sa santé. Cette décision, qui applique pour la première fois la théorie du motif contaminant à la … […]