JUSTICE

La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 a durci les obligations des opérateurs d’infrastructures de télécommunications envers les maires. Quelles sanctions civiles, administratives et pénales encourent-ils en cas de manquement ? La réponse diffère selon que le site radioélectrique est encore en chantier ou déjà achevé. En bref. Le manquement d’un opérateur d’infrastructures de télécommunications … […]

Trente-neuf ans après avoir abandonné le corps supplicié de leur fille Inass, 4 ans, en bordure d’autoroute, Halima El Bakhti, 72 ans, et Ahmed Touloub, 74 ans sont apparus très diminués au premier jour de leur procès devant la cour d’assises du Loir-et-Cher. La constitution de partie civile de la commune de Suèvres, où l’enfant a été inhumée en 1987, a été rejetée. … […]

« La répression, elle n’existe pas (…). Nous, on est là pour éviter les troubles à l’ordre public », a déclaré le ministre de l’intérieur, lundi, devant la commission des lois de l’Assemblée nationale. … […]

Le week-end de lancement de campagne présidentielle de Marine Le Pen, les 24 et 25 octobre, à Orléans, a été marqué par les méthodes violentes du Département protection sécurité (DPS), le service d’ordre du parti d’extrême droite. « Le Monde » a constaté la présence d’un groupe de choc interne, baptisé « groupe action mobile 75 » et chargé d’identifier et d’expulser les éventuels contre-manifestants. … […]

Le 21 octobre, le fabricant chinois Unitree a présenté son H2-X « Kung Fu Legend Guardian ». Dans la vidéo de lancement, ce robot humanoïde pratique les arts martiaux, repousserait de manière autonome un agresseur armé d’un bâton et soulève une voiture . Imaginons que demain, un tel robot se déplace dans l’espace public et décide seul de recourir à … […]

Le non-paiement des loyers constitue l’un des manquements les plus sensibles dans l’exécution d’un bail commercial. Si le bailleur dispose de moyens juridiques pour obtenir le règlement de sa créance et, le cas échéant, la restitution de ses locaux, leur mise en œuvre reste soumise à un formalisme rigoureux. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de … […]

Une entreprise se finance de deux manières, par les fonds de ses actionnaires et par la dette. Ainsi, une société qui a investi 100 millions d’euros dans son activité, en immobilisations et en besoin en fonds de roulement, peut être financée à hauteur de 70 millions par ses actionnaires, les 30 millions restants correspondant à sa dette financière nette, autrement … […]

Chaque semaine ou presque, des personnes surendettées ont rendez-vous devant le juge des contentieux de la protection. Leurs situations racontent la précarité, marquée par des accidents de la vie et renforcée par la hausse des prix. … […]

Un accord de groupe peut instituer un régime de prévoyance ou de frais de santé pour plusieurs sociétés. Il ne dispense pas de vérifier les conditions d’exclusion d’assiette dans chaque entité. Acte applicable, catégories de bénéficiaires, mandataires sociaux, fusion et justificatifs : quels points contrôler avant de conclure que le régime est sécurisé ? Un contrat d’assurance commun, un accord … […]

Pour accompagner ses clients au-delà des frontières, le cabinet Cloix Mendès-Gil intègre Globalaw, un réseau international qui connecte près de 80 cabinets indépendants dans près de 60 pays. Une nouvelle étape dans le développement du cabinet à l’international. Une nouvelle dimension pour accompagner nos clients Cloix Mendès-Gil annonce son adhésion à Globalaw, réseau juridique international fondé en 1994. Cette adhésion … […]

Information précontractuelle incomplète chez les quatre établissements contrôlés, rapports d’adéquation standardisés, crédit ignoré dans 40 % des dossiers chez l’un d’eux : la synthèse SPOT de l’AMF ne tranche aucun litige, mais elle fixe l’étalon du distributeur diligent et trace une feuille de route probatoire pour les épargnants. Rapports d’adéquation standardisés, supports commerciaux vieux de plusieurs années, financement à crédit … […]

Depuis le 1er novembre 2026, la réforme de l’indemnisation de l’incapacité permanente des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) entre en application . La rente (somme versée régulièrement et à vie par la Sécurité sociale à la victime) redevient duale : une part professionnelle (en compensation de ce que le salarié perd comme revenus et perspectives de … […]