JUSTICE

Par un jugement du 10 avril 2026 (TJ Versailles, Juge de l’exécution, 10 avril 2026, n° RG 25/03687 ), le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Versailles a ordonné la mainlevée d’un commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré par une société de recouvrement, au motif qu’elle ne rapportait pas la preuve de sa qualité de créancier à … […]

Une caution poursuivie par la banque qui a cédé sa créance, au sein d’un gros portefeuille de créances, à un fonds commun de titrisation, entend faire jouer son droit à retrait litigieux. Mais comment calcul le montant de ce retrait litigieux alors même que le fonds se refuse à communiquer le prix de la cession. La cour d’appel peut-elle s’économiser … […]

Le contentieux des contrats de prestations (ex. création de site internet) financés par location longue durée, souvent conclus dans le cadre de ventes dites « one shot », connaît une progression significative. Face à des montages contractuels complexes et déséquilibrés, la jurisprudence récente consacre des stratégies de défense efficaces, articulées autour de la preuve, de l’inopposabilité des stipulations contractuelles et … […]

Face à la complexification croissante des contrats commerciaux et à la multiplication des risques juridiques, financiers et réglementaires, la fonction de contract manager s’est imposée comme un rôle stratégique au sein des grandes organisations. En réponse à cette évolution, Assas Executive Education propose un Diplôme d’Université Contract Management, délivré par l’Université Paris-Panthéon-Assas, conçu pour doter les professionnels des compétences opérationnelles … […]

L’entretien professionnel est devenu l’entretien de parcours professionnel par l’adoption de la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 entrée en vigueur le 26 octobre 2025. Elle fait suite à l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 25 juin 2025 sur les transitions et reconversions professionnelles et marque un changement dans la gestion des carrières. L’objectif de cette réforme est d’accentuer la place … […]

Vous utilisez un logiciel d’IA pour trier des CV, évaluer des candidatures ou programmer des entretiens ? A partir du 2 août 2026, vous opérerez dans le périmètre le plus contraignant du droit européen de l’intelligence artificielle. 1. Le recrutement : une zone rouge par définition. Le Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 … […]

Donner de l’information, c’est bien, la donner clairement… c’est mieux ! Surtout quand l’information en questions concerne l’ensemble des décisions de jurisprudences et textes légaux en France. Légifrance, le site du service public de la diffusion du droit qui en a la charge, incontournable pour les juristes, fait régulièrement peau neuve. En avril 2026, il intègre le « système de … […]

La question de la non-communication des pièces en première instance et de la violation des droits de la défense est centrale dans le procès civil. Le Code de procédure civile encadre strictement la communication des pièces et la garantie du contradictoire, afin d’assurer l’équilibre des droits des parties et la loyauté des débats. Il convient de rappeler que la communication … […]

Le syndicat de surveillants pénitentiaires dénonce également les sous-effectifs chroniques, en comptabilisant 5 000 postes non pourvus. D’après le ministère de la justice, 22 % des établissements étaient bloqués en fin de matinée. … […]

Le militant indépendantiste corse est mort des suites de ses blessures deux semaines après avoir été mortellement agressé en prison par un autre détenu, Franck Elong Abé, en mars 2022. … […]

En Guyane, le contentieux relatif à l’orpaillage illégal franchit un seuil inédit. Saisi d’un recours en carence fautive visant l’inaction de l’État face à la pollution mercurielle du fleuve Maroni, le juge administratif est appelé à se prononcer sur des enjeux dépassant la seule responsabilité administrative : articulation entre préjudice écologique et droits fondamentaux, émergence des droits de la nature … […]

Les outils d’IA capables de lire et d’interpréter un contrat de travail se multiplient. Entre enthousiasme technologique et prudence juridique, il est utile de poser les bonnes questions : que peut légalement faire un tel outil ? Où s’arrête l’information et où commence le conseil ? L’IA peut-elle vraiment lire votre contrat de travail ? I. Un besoin réel, longtemps … […]