Par un arrêt du 5 novembre 2025 (n°24-18.984), la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que la disproportion du cautionnement d’un époux ne remet pas en cause le consentement tacite donné à l’engagement des biens communs par l’autre conjoint, dès lors que les deux cautionnements figurent dans le même acte. Seule la nullité du cautionnement produirait cet effet. Analyse d’une décision dont les conséquences pratiques méritent attention. Les faits : deux époux cautions dans un même acte. En 2009, une banque accorde un prêt à une société. Le gérant et associé se porte caution solidaire. Son épouse, également associée, fait de même. Les deux engagements sont recueillis dans un seul et même acte. Les (…)
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