Par sa décision du 5 mai 2026 relative aux dysfonctionnements de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), le Conseil d’État franchit une étape décisive dans la construction du régime juridique du service public dématérialisé. La Haute juridiction administrative ne se borne plus à contrôler la légalité abstraite d’un téléservice administratif. Elle érige désormais l’effectivité concrète de l’accès numérique aux droits au rang d’exigence substantielle du fonctionnement du service public. Le juge administratif rappelle que l’administration dématérialisée demeure soumise aux exigences classiques du service public et que l’innovation technologique ne saurait altérer l’effectivité des droits. CE, (…)
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