Par un arrêt du 15 avril 2026 (CA Montpellier, 15 avril 2026, n° 24/02571 ), la Cour d’appel de Montpellier apporte une clarification majeure sur la nature du contrat d’entrepreneur salarié associé (CESA) au sein des Coopératives d’Activités et d’Emploi (CAE). Le monde de l’ESS bruissait déjà en débats et doctrine sur la qualification et le régime liés au contrat CESA (contrat d’entrepreneur salarié associé) au sein des CAE (coopératives d’activités et d’emploi). Par un arrêt du 15 avril 2026, la Cour d’appel de Montpellier infirme un jugement de première instance devant le conseil de prud’hommes de Carcassonne et rejette l’ensemble des demandes indemnitaires formées par M. C.A. à l’encontre de la société (…)
Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/contrat-cesa-dans-economie-sociale-solidaire-une-clarification,57326.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux