La question posée porte sur les pouvoirs du Président de la chambre en procédure à bref délai. L’article 906-3 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 29 décembre 2023 joue, en procédure à bref délai, un rôle fonctionnellement équivalent à celui de l’article 916 devant le conseiller de la mise en état. Il concentre entre les mains du Président de la chambre la compétence exclusive pour statuer par ordonnance sur la recevabilité de l’appel, la caducité, l’irrecevabilité des conclusions et les incidents mettant fin à l’instance, et organise le régime du déféré de ces ordonnances. Sous l’empire du droit antérieur, les pouvoirs du président de la chambre en matière de procédure à bref délai (…)
Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/les-pouvoirs-president-chambre-bref-delai,57493.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux