Les lois de simplification ont ceci de commun qu’elles simplifient rarement. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 n’échappe pas à la règle. Sous un intitulé œcuménique, son Titre X « Simplifier le développement des commerces » réforme en réalité plusieurs pans du statut des baux commerciaux. Le rapprochement avec la simplification est ténu : l’étude d’impact visait deux pratiques jugées mortifères pour la trésorerie des entreprises, le paiement trimestriel d’avance des loyers et des dépôts de garantie tenus pour surdimensionnés. Le volet baux est, en vérité, un invité surprise, dont l’objet véritable est de rééquilibrer le rapport entre preneur et bailleur. Adopté au terme d’un parcours parlementaire chaotique et (…)
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