Données de santé sensibles : vers une protection renforcée des personnes exposées à un risque institutionnel ? Par Zakaria Garno, Enseignant-chercheur.

La protection des données de santé est classiquement pensée à travers trois exigences : la vie privée, le secret médical et la sécurité des systèmes d’information. Mais lorsque ces données concernent une personne exerçant une fonction publique sensible, une responsabilité stratégique, une mission de commandement ou une fonction institutionnelle exposée, leur divulgation peut produire un effet qui dépasse l’atteinte individuelle. Elle peut devenir un instrument de pression, de chantage, de désinformation ou de déstabilisation. À partir du RGPD, du droit français de la santé, de la jurisprudence de la CEDH et de la CJUE, des décisions de la CNIL, de l’Espace européen des données de santé et de la directive (…)

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