La Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM) a été créée en 1948. Quatrième organisation patronale française, elle représente les intérêts de 3,4 millions de particuliers employeurs, c’est-à-dire des personnes qui emploient directement un salarié à domicile : garde d’enfants, aide à domicile, ménage, entretien du jardin, etc. Elle a été présidée par Marie-Béatrice Levaux de 2002 à 2022.
La FEPEM conseille et accompagne les particuliers employeurs. Elle participe également aux négociations des conventions collectives du secteur de l’emploi à domicile et contribue à l’élaboration des politiques publiques en la matière. À ce titre, elle a une mission d’intérêt général.
La fédération se trouve aussi au cœur d’un vaste écosystème d’organismes liés à l’emploi à domicile. Elle participe à la gestion de plusieurs de ces structures chargées notamment de la formation professionnelle, de la prévention ou encore de la santé au travail.
En 2024, la Cour des comptes s’est penchée sur la gestion de la FEPEM et des structures qui gravitent autour d’elle. Dans un rapport rendu public le 18 février 2025, les magistrats financiers ont pointé de possibles irrégularités dans leur gestion.
La passation de contrats soumis au Code de la commande publique
L’Association paritaire nationale interbranche (APNI), créée en 2018 à l’initiative de la FEPEM, a notamment pour mission de développer la formation professionnelle des salariés employés à domicile. Son financement repose en partie sur des contributions légales, dont une part relève de fonds publics.
En 2019 et 2020, l’APNI aurait conclu, de gré à gré, plusieurs contrats avec deux sociétés appartenant au groupe Domicile & Compétences, structure satellite de la FEPEM.
Au moment de la conclusion de ces contrats, le groupe Domicile & Compétences était présidé par Mme Levaux, qui exerçait également des fonctions dirigeantes au sein de la FEPEM.
Or, compte tenu notamment de la nature de l’APNI, de ses missions et des modalités de financement de ses activités, ces contrats auraient dû être soumis aux règles prévues par le Code de la commande publique et respecter les procédures de mise en concurrence.
Ces faits, s’ils sont avérés, pourraient recevoir la qualification pénale de favoritisme.
Des liens étroits entre les différentes entités
Les liens entre plusieurs structures intervenant dans le secteur de l’emploi à domicile et la FEPEM auraient pu faire naître de possibles conflits d’intérêts.
Créée en 2024 par Mme Levaux en marge du groupe Domicile & Compétences, l’association Mandats & Domicile est également présidée par cette dernière.
Or, cette structure aurait notamment été créée pour permettre au groupe de se positionner comme bénéficiaire potentiel d’un appel d’offres lancé par la FEPEM pour la gestion du défraiement des salariés dans le cadre de la santé au travail.
Ces faits, s’ils sont avérés, pourraient recevoir la qualification pénale de prise illégale d’intérêts.
La rémunération de certains dirigeants
Mme Julie L’Hotel Delhoume exerce la présidence statutaire de la FEPEM depuis juillet 2024. Elle est également présidente, depuis 2023, du Service de prévention et de santé au travail national (SPSTN), une association créée à la suite d’un accord conclu en 2022 entre plusieurs organisations syndicales représentatives des salariés et la FEPEM.
En juillet 2023, Mme L’Hotel Delhoume et l’un de ses proches collaborateurs auraient participé aux délibérations ayant conduit à fixer leur propre rémunération en tant que dirigeants du SPSTN. Ils auraient notamment pris part au vote ayant abouti à cette décision.
La rémunération aurait en outre été fixée rétroactivement à compter de février 2023, date de création de l’association. Or, la réglementation encadre strictement la possibilité pour une association de rémunérer ses dirigeants et prévoit notamment une condition d’ancienneté de quatre ans.
Si ces faits sont avérés, ils pourraient recevoir la qualification pénale de concussion et prise illégale d’intérêts.
Procédure judiciaire
- Le 5 mars 2026, Anticor a déposé plainte auprès du procureur de la République de Paris.
Fondement juridique de l’action d’Anticor
Corruption, détournement de fonds publics, trafic d’influence, favoritisme, prise illégale d’intérêts et concussion.
Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ?
Dans ce dossier, l’association Anticor a été interpellée par le fait de retrouver deux dirigeants de la Fepem à la tête de plusieurs organismes qui composent l’écosystème très fermé de l’emploi à domicile.
Ils auraient ainsi pu se retrouver à la fois décisionnaires et bénéficiaires de contrats et, par ce mélange des genres, être en position de privilégier leurs intérêts personnels au détriment de ceux des acteurs du secteur.
Cette situation est d’autant plus préoccupante que la Fepem exerce une mission d’intérêt général. Sa gestion et ses relations contractuelles sont donc soumises à des règles précises.
L’article Affaire FEPEM est apparu en premier sur Anticor.